Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Code civil
Article 1343-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 1 : Le paiement › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
58 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00417Lire la décision
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00425Lire la décision
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00432Lire la décision
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00428Lire la décision
- CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA0155168-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.Lire la décision
- Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610RejetLorsque la réglementation de l'Union laisse aux États membres un choix entre plusieurs modalités d'application, ces derniers sont tenus d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes généraux du droit de l'Union, parmi lesquels figure le principe d'égalité…Lire la décision
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