Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Code civil
Article 1103
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
98 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-14.297Cassation partielleLire la décision
- Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-82.593RejetSauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l'article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. Justifie en conséquence sa décision la chambre de…Lire la décision
- Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-60.116RejetL'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il résulte des articles 1er, 4, 5 et 18 des statuts de l'Union syndicale solidaires d'une part qu'un syndicat affilié à une union départementale Solidaires ou à…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 28 mai 2025, n° 23-20.093CassationL'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une mesure d'interdiction d'accès aux locaux dans lesquels ils exerçaient leur activité. Viole l'article…Lire la décision
- Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-16.013RejetLire la décision
- Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-20.627CassationAux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 1103
Dans les mêmes décisions de justice.