Jurisprudence de l’article 1103 du Code civil

98 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 39, Chambre commerciale 18, 1re chambre civile 14

1. Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-14.297Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
2. Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-82.593Chambre criminelle · Rejet · PubliéSauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l'article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. Justifie en conséquence sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable à se constituer partie civile une société…
3. Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-60.116Chambre sociale · Rejet · PubliéL'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il résulte des articles 1er, 4, 5 et 18 des statuts de l'Union syndicale solidaires d'une part qu'un syndicat affilié à une union départementale Solidaires ou à une fédération Solidaires est une organisation syndicale adhérente de l'Union…
4. Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-16.013Chambre commerciale · Rejet · Publié
5. Cass. civ. 2e, 28 mai 2025, n° 23-20.0932e chambre civile · Cassation · PubliéL'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une mesure d'interdiction d'accès aux locaux dans lesquels ils exerçaient leur activité. Viole l'article 1103 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'assuré au…
6. Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-20.627Chambre sociale · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de…
7. Cass. civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-21.5221re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'expression, qui englobe la liberté éditoriale, peut être soumise à certaines restrictions ou sanctions à condition qu'elles soient prévues par la loi et qu'elles poursuivent un des buts légitimes énumérés à cette disposition. Si…
8. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée, l'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement…
9. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290Chambre commerciale · Rejet · PubliéNe laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée clause américaine, qui stipule, dans un pacte conclu entre deux associés, que chacun d'eux pourra proposer à l'autre de lui céder la totalité de…
10. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce que les délibérations d'une société commerciale s'imposent aux associés tant que la nullité n'en a pas été prononcée Il résulte de la combinaison des articles L. 232-11, alinéa 1er, et L. 232-12, alinéa 1er, du code de commerce, lesquels sont impératifs, que le…
11. Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-20.784Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsqu'un contrat privé de la commande publique stipule, par un renvoi à un cahier des clauses administratives générales, que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut, après vaine mise en demeure de son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, faire exécuter celles-ci, aux…
12. Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 22-85.638Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge…
13. Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.797Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Viole dès lors l'article L. 2254-1 du code du travail la cour d'appel qui décide que les dispositions des accords du 23 juillet…
14. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7521re chambre civile · Cassation partielle · Publié
15. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7511re chambre civile · Cassation partielle · Publié
16. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7501re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat Il…
17. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 23-19.2673e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime que l'action en répétition des sommes indûment versées au titre des fumures et arrières-fumures peut être intentée par le preneur entrant contre le bailleur, que ce dernier exploitât préalablement les parcelles données à bail ou que celles-ci fussent antérieurement louées
18. Cass. soc., 21 novembre 2024, n° 24-20.853Chambre sociale · Rejet · PubliéC'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. La critique des organisations syndicales représentatives, des votes émis par des membres du Parlement ou de décisions rendues par une juridiction n'est pas, en soi, contraire aux valeurs républicaines La condition de…
19. Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-17.917Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Viole les articles L.…
20. Cass. civ. 1re, 25 septembre 2024, n° 23-10.5601re chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, telles que celles énoncées à l'article 1112-1, alinéas 1 et 3, du code civil, demeurent applicables aux voyages à forfait et aux prestations de voyage dans la mesure où les aspects généraux du…