Jurisprudence de l’article 1103 du Code civil

98 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 39, Chambre commerciale 18, 1re chambre civile 14

  1. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 22-22.9842e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui est d'interprétation stricte, que le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un contrat de mission comportant convention d'honoraires que lorsque la demande en nullité est invoquée, en défense, pour s'opposer à une demande de…
  2. Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-60.173Chambre sociale · Cassation · PubliéLa liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27…
  3. Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-60.167Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature…
  4. Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1101 et 1103 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi…
  5. Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission
  6. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article 14 du code civil n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
  7. Cass. civ. 1re, 5 juin 2024, n° 22-24.4621re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque l'exploitation litigieuse d'une oeuvre musicale consiste en la sonorisation d'un film publicitaire, l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui concerne les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle, doit être écartée. Selon l'article L. 132-12 du code de la propriété…
  8. CE, 31 mai 2024, n° 4888358ème - 3ème chambres réunies · · Publié36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. - ÉLECTIONS. - CSA – ACCORD PUBLIC DES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT PRÉSENTÉ UNE CANDIDATURE COMMUNE EN VUE DE LA RÉPARTITION DES SUFFRAGES – EFFETS. 36-07-06-015 Il résulte du premier alinéa du I de l’article 4 ainsi que des…
  9. Cass. civ. 2e, 30 mai 2024, n° 22-21.5742e chambre civile · Rejet · PubliéC'est par une exacte interprétation de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, auquel le premier texte renvoie expressément, qu'une cour d'appel a jugé que la quarantaine, correspondant à la mise à l'écart d'une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du risque…
  10. Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415Chambre sociale · Cassation · PubliéLa dénonciation d'un accord collectif ne peut être implicite. La modification par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un régime d'assurance complémentaire « frais de santé » instauré par voie d'accord collectif, après l'échec des négociations collectives rendues nécessaires par la mise en conformité avec des dispositions législatives et…
  11. Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions
  12. Cass. civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.3822e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation, interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi. Le retrait postérieur du bénéfice de l'aide juridictionnelle est sans effet sur l'interruption du délai résultant de cette demande
  13. Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.937Chambre sociale · Cassation · PubliéUn engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel
  14. Cass. civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 21-23.2331re chambre civile · Rejet · PubliéL'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d'un motif légitime et impérieux invoqué par l'étudiant et apprécié par la direction de l'école, n'échappe pas, en cas de litige, au contrôle du juge
  15. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.7392e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Une clause excluant de la garantie des pertes d'exploitation : « - la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national, -…
  16. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024, n° 22-20.8723e chambre civile · Cassation · PubliéUn congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction
  17. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 22-16.7513e chambre civile · Rejet · PubliéLa mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qui constitue un acte préalable obligatoire à l'exercice d'une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, est de nature contentieuse, de sorte que ne vaut pas mise en demeure la lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
  18. Cass. civ. 3e, 7 décembre 2023, n° 22-18.6653e chambre civile · Rejet · PubliéLe refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés
  19. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.8663e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d'expropriation, a droit à l'indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu'à la date de l'éviction anticipée définitive du preneur en raison de travaux d'aménagement faisant suite à une préemption…
  20. Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 2231-1, alinéa 1, L. 2232-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et du principe de la liberté contractuelle en matière de négociation collective que les partenaires sociaux sont en droit de conclure, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7 du code du travail, un avenant de révision d'un accord collectif de branche…