Jurisprudence de l’article 1103 du Code civil

98 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 39, Chambre commerciale 18, 1re chambre civile 14

1. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-14.5112e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, L. 351-1, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale, ces deuxième et troisième textes dans leur rédaction applicable au litige, que l'allocation de congé-solidarité ne donnant pas lieu au versement de cotisation au titre du régime d'assurance vieillesse de base, les…
2. Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-20.978Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir que les objectifs…
3. Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-13.905Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéRelève du champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'action du salarié fondée, dans le contexte de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai…
4. Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-20.962Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 2314-6 du code du travail que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions prévues à cet article, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.…
5. Cass. civ. 2e, 21 octobre 2021, n° 20-17.4622e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de…
6. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.059Chambre sociale · Rejet · PubliéLa contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution…
7. Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-15.732Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 3 -11, intitulé «ancienneté», du livre I de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d'entrée en vigueur de cet accord, le bénéfice de l'ancienneté qui leur a été reconnue à France télévisions SA et dans les sociétés absorbées par France télévisions SA en…
8. Cass. civ. 3e, 24 juin 2021, n° 20-14.8073e chambre civile · Rejet · PubliéLe moyen tiré de l'absence de notification des offres indemnitaires de l'expropriant préalablement à la saisine du juge de l'expropriation constitue une fin de non-recevoir qui, n'étant pas d'ordre public, ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation
9. Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-25.699Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux…
10. Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans leur rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à…
11. Cass. civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-16.8592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 1103 et 2052 du code civil, la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue, celle-ci faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. En conséquence, méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à la transaction…
12. Cass. civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-22.9641re chambre civile · Rejet · PubliéSi une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d'un avocat
13. Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.683Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. En conséquence, doivent être admises les créances fiscales qui n'ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l'administration, conformément aux dispositions de…
14. Cass. civ. 3e, 14 janvier 2021, n° 20-11.2243e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUn prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu par une promesse de vente est conforme aux stipulations contractuelles
15. Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021, n° 19-19.4593e chambre civile · Rejet · PubliéLe classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En conséquence, une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties…
16. Cass. civ. 1re, 25 novembre 2020, n° 19-21.0601re chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Il…
17. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-11.1492e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1353 du code civil et L. 131-67 du code monétaire et financier que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement. Selon l'article 3.16 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance…
18. Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa faute tenant à la déclaration tardive de cessation des paiements ne pouvant exister avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours pour déclarer, elle ne peut contribuer à accroître qu'une insuffisance d'actif née postérieurement à l'expiration de ce délai
19. Cass. soc., 25 mars 2020, n° 19-11.581Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, et sous la réserve prévue à l'alinéa 2 du même article, une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés. S'agissant…
20. Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-13.688Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1979 relatif aux prestations de logement des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit, pris en application du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960, que,…