Jurisprudence de l’article 1355 du Code civil

68 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 34, Chambre commerciale 13, 1re chambre civile 9

1. Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-10.105Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 631-8 du code de commerce disposant, en son deuxième alinéa, que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, l'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande fondée sur la disposition…
2. Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011Chambre sociale · Cassation · PubliéNi le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail, dont l'objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique…
3. Cass. civ. 2e, 17 juin 2021, n° 20-60.0542e chambre civile · Rabat d'arrêt (fin instance) · PubliéL'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt, par lequel la Cour de cassation, statuant sur le recours formé contre une décision de rejet d'une demande d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts judiciaires, annule cette décision pour erreur manifeste d'appréciation, fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de…
4. Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.676Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEn vertu des articles L. 711-3, b), et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque dont l'utilisation est légalement interdite doit être déclarée nulle. Selon l'article R. 5141-1-1 du code de la santé publique, lorsque le nom d'un médicament…
5. Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-23.230Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que le législateur ait entendu exclure du champ d'application de ce texte…
6. Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-14.2932e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa portée de la cassation étant, selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation, prévue à l'article 1033 du même code, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, qui n'est pas une déclaration d'appel, les chefs de dispositif…
7. Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713Chambre commerciale · Cassation partielle et rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce et de l'article 873, alinéa 1, du code procédure civile que l'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en suspendre les effets
8. Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-10.1141re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéS'il a été jugé que les actes de chirurgie esthétique, constituant des actes de soins, peuvent ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (1re Civ., 5 février 2014, n° 12-29.140, Bull. 2014, I, n°21 (rejet)), la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a, ensuite, créé l'article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique, écartant…
9. Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-17.6732e chambre civile · Cassation · PubliéLe moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation est recevable lorsqu'il est d'ordre public et qu'il résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance. Or, le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une…
10. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-16.0471re chambre civile · Rejet · PubliéSelon une jurisprudence administrative constante, il résulte de l'article 109 du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Dès lors, après avoir…
11. Cass. civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-13.4831re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 30 et 1355 du code civil que lorsqu'un jugement a constaté l'extranéité d'une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de pièces nouvelles, sans violer l'autorité de chose jugée
12. Cass. civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-10.7332e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 761-1, 1°, du code de la consommation et 1355 du code civil que la déchéance d'un débiteur du bénéfice des dispositions du traitement de sa situation de surendettement en fait pas obstacle à une nouvelle demande s'il existe des éléments nouveaux. Dès lors, encourt la cassation, le jugement qui déclare irrecevable la demande de…
13. Cass. civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-12.7202e chambre civile · Cassation · PubliéL'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'étendant qu'à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à, notamment, la qualification du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, elle ne fait pas obstacle à ce que, en matière de violences, le juge de l'indemnisation retienne, pour l'application des…
14. Cass. civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-19.1281re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe juge, saisi d'une demande en révision d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles
15. CAA Marseille, 1 octobre 2019, n° 18MA017319ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
16. Cass. civ. 2e, 5 septembre 2019, n° 18-16.6802e chambre civile · Rejet · PubliéLe pourvoi immédiat de droit local n'est pas soumis aux dispositions de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile L'ordonnance qui, dans son dispositif, admet un créancier à la procédure d'exécution forcée immobilière pour un montant déterminé, est revêtue de l'autorité de la chose jugée et il incombe au débiteur qui la conteste de présenter, dès…
17. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-14.6882e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant rejeté la même contestation, alors qu'ayant statué sur un litige de nature disciplinaire, cette décision ne pouvait avoir autorité de la chose…
18. Cass. civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-18.1122e chambre civile · Cassation · PubliéEncourt la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable une requête en récusation d'un magistrat au motif qu'elle est identique à d'autres requêtes qui ont été précédemment rejetées, alors que ces dernières avaient été déposées à l'occasion de procédures distinctes opposant d'autres parties
19. Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-15.960Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées de l'article L. 622-21 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-19 du même code qu'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu par adjudication, qui n'a pas produit un effet attributif à l'égard des créanciers avant le jugement…
20. Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-27.529Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats devant le juge du fond saisi de cette instance