Code civil

Article 1381

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV bis : De la preuve des obligations › Chapitre III : Les différents modes de preuve › Section 2 : La preuve par témoins

La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.