Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Code de la consommation
Article L431-1
Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre Ier : Appellations d'origine › Section 1 : Définition et condition d'utilisation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)
- CE, 18 février 2025, n° 46542603-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - GÉNÉRALITÉS. - VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - TRANSFORMATION D’UNE IGP EN AOP – PROCÉDURE (RÈGLEMENTS EUROPÉENS DES 17 DÉCEMBRE 2013 ET 2 DÉCEMBRE 2021) – PROCÉDURES CONCOMITANTES D’ANNULATION DE…Lire la décision
- CE, 31 décembre 2020, n° 415751Lire la décision
- CE, 7 novembre 2019, n° 416076Lire la décision
- CE, 14 octobre 2019, n° 417843Lire la décision
- CE, 12 décembre 2018, n° 409449Lire la décision
- CE, 19 juin 2017, n° 40287603-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉE (AOC) - AIRE GÉOGRAPHIQUE DE PRODUCTION - 1) A) DÉLIMITATION - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE DES FACTEURS NATURELS ET…Lire la décision
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