A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées à l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.
Code rural et de la pêche maritime
Article R641-16
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer › Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine › Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine › Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie › Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2019)
- CE, 14 octobre 2019, n° 417843Lire la décision
- CE, 12 décembre 2018, n° 409449Lire la décision
- CE, 24 novembre 2017, n° 39491503-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - APPELLATION D'ORIGINE - 1) DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES (ART. R. 641-20-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME) - CARACTÈRE MAJEUR DE LA MODIFICATION - A) NOTION - B)…Lire la décision
- CE, 19 juin 2017, n° 40287603-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉE (AOC) - AIRE GÉOGRAPHIQUE DE PRODUCTION - 1) A) DÉLIMITATION - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE DES FACTEURS NATURELS ET…Lire la décision
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