Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.
Code de la consommation
Article L341-3
Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat › Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
13 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-19.160Cassation sans renvoiSi l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation…Lire la décision
- Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-17.355RejetIl appartient à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve. Lorsque des époux qui se sont portés cautions de la même dette font masse de leurs biens et…Lire la décision
- Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.468RejetIl résulte du principe Fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1, L. 343-2, L. 331-2 et L. 343-3, du code…Lire la décision
- CE, 31 décembre 2020, n° 416802Lire la décision
- Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-11.700RejetLa sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens…Lire la décision
- CE, 25 mai 2018, n° 406332135-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - ACTE DE CAUTIONNEMENT D'UN TIERS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE CONCLU PAR CELLE-CI AVEC UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES L. 341-2 ET L.…Lire la décision
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Questions liées
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