Jurisprudence de l’article L341-2 du Code de la consommation

21 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 20, 3ème - 8ème chambres réunies 1

Cass. com., 12 février 2025, n° 23-21.079Chambre commerciale · Rejet · PubliéAu sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si elle est exercée sans but lucratif. La…
Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-19.160Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéSi l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14…
Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-20.905Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéViole l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la cour d'appel qui déclare valable le cautionnement comportant la formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens,…
Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-17.355Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl appartient à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve. Lorsque des époux qui se sont portés cautions de la même dette font masse de leurs biens et revenus, sans préciser le patrimoine propre à chacun d'eux, et ne prétendent pas…
Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690Chambre commerciale · Cassation partielle · Publié
Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.468Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte du principe Fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1, L. 343-2, L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces…
Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-11.700Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de…
Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-25.390Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement. Viole en conséquence l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à…
Cass. com., 9 juillet 2019, n° 17-22.626Chambre commerciale · Cassation · PubliéDans la mention manuscrite apposée par la caution dans l'acte de cautionnement en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, le débiteur doit être désigné par son nom ou sa dénomination sociale et ne peut l'être par une enseigne
Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016
Cass. com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSi la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d'un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement
CE, 25 mai 2018, n° 4063323ème - 8ème chambres réunies · · Publié135-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - ACTE DE CAUTIONNEMENT D'UN TIERS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE CONCLU PAR CELLE-CI AVEC UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES L. 341-2 ET L. 341-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR CETTE…
Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-24.400Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéLa lettre X de la formule légale prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. Viole, en conséquence, ces dispositions la cour d'appel qui,…
Cass. com., 13 décembre 2017, n° 15-24.294Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa mention "pour la durée de..." qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, implique l'indication d'une durée précise. Justifie légalement sa décision d'annuler le cautionnement contenant une mention manuscrite stipulant un…
Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.504Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation issus de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui retient que la mention manuscrite "jusqu'au paiement effectif", ne modifiant pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale,…
Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-24.895Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAu sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si elle est exercée sans but lucratif. La créance de remboursement des sommes payées aux clients et…
Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-20.294Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à…
Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.793Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée par une caution contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire…
Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'homologation d'un accord comportant mention de l'engagement par l'une des parties de fournir une garantie personnelle vaut constatation dans un acte authentique de l'engagement de caution solidaire en résultant, ainsi recueilli dans une décision judiciaire. En conséquence, ne sont pas applicables à un tel cautionnement les dispositions des articles L.…
Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-15.890Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa validité d'un engagement de caution n'est pas affectée par la contradiction existant entre deux mentions manuscrites relatives à sa durée, dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme à celle prescrite par l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient…