Jurisprudence de l’article L341-2 du Code de la consommation

21 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 20, 3ème - 8ème chambres réunies 1

Cass. com., 18 janvier 2017, n° 14-26.604Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres