Jurisprudence de l’article L218-2 du Code de la consommation

28 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 12, 2e chambre civile 9, 3e chambre civile 6

Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 23-11.7542e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn matière de contestation des honoraires d'avocat, la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance. En conséquence, encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui décide que cette demande n'est soumise à aucun délai
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.148Chambre commerciale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pendant la durée de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur et les actes accomplis par le débiteur au mépris du dessaisissement sont inopposables…
Cass. civ. 1re, 22 mars 2023, n° 21-16.0441re chambre civile · Cassation partielle · PubliéCrée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis…
Cass. civ. 3e, 1 mars 2023, n° 21-23.1763e chambre civile · Rejet · PubliéEn application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d'exercer son action. Cette date est caractérisée, hormis les cas…
Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022, n° 21-19.8293e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens et les services qu'ils fournissent, n'est pas contraire à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque les consommateurs, personnes…
Cass. civ. 2e, 16 juin 2022, n° 20-21.4732e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que si l'avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de sa rémunération en cas de…
Cass. civ. 1re, 25 mai 2022, n° 21-10.2501re chambre civile · Rejet · PubliéL'article L.137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui, après l'expiration du contrat ayant pour objet la location d'une voiture, en demande la…
Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.8661re chambre civile · Rejet · PubliéSi la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux articles 2253 et 2313 du code civil, ce dernier texte pris dans sa…
Cass. civ. 1re, 9 mars 2022, n° 21-10.4871re chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé qu'une personne physique était inscrite auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi, que son statut était régi par les dispositions spéciales du code du travail et qu'elle avait conclu un contrat de formation pour acquérir et faire valider des connaissances en naturopathie, en partie financé par Pôle emploi, un tribunal en déduit…
Cass. civ. 3e, 17 février 2022, n° 21-19.8293e chambre civile · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc · Publié
Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 20-13.6611re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de…
Cass. civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-16.5153e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue l'accessoire de la créance
Cass. civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-16.5143e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue l'accessoire de la créance
Cass. civ. 1re, 24 mars 2021, n° 19-24.4841re chambre civile · Rejet · PubliéUn emprunteur, qui invoque, en premier lieu, l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette et, en second lieu, un manquement de la banque à son devoir de mise en garde tendant à l'octroi de dommages-intérêts, n'a pas les moyens de faire déclarer sa dette éteinte. Ayant constaté que les conditions de l'article 2308,…
Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 19-20.6801re chambre civile · Rejet · PubliéLa mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception…
Cass. civ. 2e, 10 décembre 2020, n° 19-12.1402e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Par ailleurs, attachée au…
Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 19-20.7002e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée, il n'entre pas dans les…
Cass. civ. 1re, 21 octobre 2020, n° 19-16.3001re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa qualité de trustee conférée à une personne physique n'exclut pas qu'elle puisse avoir celle de consommateur et se prévaloir de la prescription biennale prévue à l'article L 218-2 du code de la consommation en défense à une action de son avocat en paiement de ses honoraires ; il incombe au juge du fond de déterminer à quelles fins le trustee a eu recours…
Cass. civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-18.5342e chambre civile · Rejet · Publié
Cass. civ. 1re, 25 mars 2020, n° 18-22.4511re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l'action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, peu important que la créance relève des frais…