Jurisprudence de l’article L218-2 du Code de la consommation

28 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 12, 2e chambre civile 9, 3e chambre civile 6

Cass. civ. 3e, 13 février 2020, n° 18-26.1943e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le maître de l'ouvrage, qui a contracté un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la…
Cass. civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-16.1471re chambre civile · Rejet · PubliéEn ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut être opposée au créancier par la caution
Cass. civ. 2e, 14 novembre 2019, n° 18-21.9172e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Cette règle s'impose à toutes les…
Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 19-13.4941re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 137-2,…
Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-14.2022e chambre civile · Cassation · PubliéEst soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Cass. civ. 2e, 7 février 2019, n° 18-11.3722e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDès lors que son client est une personne morale, ce dont il se déduit qu'il n'a pas la qualité de consommateur, l'action en fixation des honoraires de l'avocat ne peut être soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code
Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 17-15.4342e chambre civile · Cassation · PubliéLe fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir
Cass. civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-15.3311re chambre civile · Rejet · PubliéDès lors que le prêteur ne fournit aucun bien ou service à la caution qui garantit le remboursement du prêt consenti, celle-ci ne peut lui opposer la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation