Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L. 313-13 de ne pas remettre à l'emprunteur une recommandation personnalisée ou de lui remettre une recommandation ne répondant pas aux exigences de l'article L. 313-13 est puni d'une amende de 30 000 euros.
Code de la consommation
Article L341-29
Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 2 : Crédit immobilier › Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité › Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.