Code de la santé publique

Article L3513-3

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage › Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre III : Produits du vapotage › Section 1 : Dispositions communes

Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.