En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section VI du chapitre Ier du titre V du présent livre.
Code rural et de la pêche maritime
Article R762-3
Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VI : Dispositions spéciales › Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger › Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.
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