Jurisprudence de l’article L151-18 du Code de l'urbanisme

27 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 11, 5ème chambre 7, 2ème chambre 5

  1. CAA Nantes, 20 juin 2025, n° 23NT023972ème chambre ·
  2. CE, 6 juin 2025, n° 4938821ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES. - FACULTÉ DE PRÉVOIR UN DÉPASSEMENT DES RÈGLES…
  3. CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 23LY034861ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  4. CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 23NT016635ème chambre ·
  5. CE, 18 novembre 2024, n° 4900255ème - 6ème chambres réunies ·
  6. CAA Versailles, 14 juin 2024, n° 22VE002742ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  7. CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT016275ème chambre ·
  8. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA007191ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 14 décembre 2023, n° 22MA022851ère chambre · 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique. 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols…
  10. CE, 20 octobre 2023, n° 4639165ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 21BX028651ère chambre ·
  12. CE, 2 juin 2023, n° 4616456ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINES AUTORISATIONS D'URBANISME EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) – CHAMP D’APPLICATION – 1) EXTENSION D’UNE CONSTRUCTION…
  13. CAA Bordeaux, 4 mai 2023, n° 21BX016671ère chambre ·
  14. CAA Lyon, 23 février 2023, n° 22LY015475ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  15. CAA Lyon, 23 février 2023, n° 22LY014135ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  16. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA047351ère chambre ·
  17. CAA Versailles, 21 octobre 2022, n° 20VE014622ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  18. CAA Marseille, 20 janvier 2022, n° 19MA048541ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  19. CAA Nantes, 14 décembre 2021, n° 20NT016075ème chambre ·
  20. CAA Paris, 23 juin 2021, n° 21PA004701ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).