Jurisprudence de l’article L151-18 du Code de l'urbanisme

27 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 11, 5ème chambre 7, 2ème chambre 5

  1. CAA Lyon, 9 novembre 2020, n° 19LY029461ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  2. CAA Bordeaux, 8 octobre 2020, n° 18BX041401ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  3. CAA Versailles, 31 août 2020, n° 18VE039422ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  4. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT035152ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 19 novembre 2019, n° 19LY000311ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  6. CAA Lyon, 11 juillet 2019, n° 18LY009371ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  7. CE, 18 octobre 2017, n° 4055105ème chambre ·