Jurisprudence de l’article L421-6 du Code de l'urbanisme

377 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 119, 5ème chambre 75, 2ème chambre 37

  1. CAA Marseille, 22 janvier 2025, n° 23MA029011ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  2. CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 23NC007863ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 19 décembre 2024, n° 23MA007221ère chambre · 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.…
  4. CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 23NT002505ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT022322ème chambre ·
  6. CAA Paris, 5 décembre 2024, n° 23PA024973ème chambre · 49-05-06 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ, D'EAU, DE GAZ OU DE TÉLÉPHONE - POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DÉFINITIF EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE (ART. L. 111-12 DU CODE DE L'URBANISME) - COMPÉTENCE EN CAS DE TRAVAUX DISPENSÉS DE TOUTE FORMALITÉ AU…
  7. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC004465ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 3 décembre 2024, n° 23NT006945ème chambre ·
  9. CAA Douai, 28 novembre 2024, n° 24DA005461ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX030091ère chambre ·
  11. CAA Paris, 28 novembre 2024, n° 23PA034971ère chambre ·
  12. CAA Paris, 28 novembre 2024, n° 23PA034661ère chambre ·
  13. CAA Marseille, 27 novembre 2024, n° 24MA010671ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  14. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 24DA001141ère chambre ·
  15. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA004301ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  16. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC031325ème chambre ·
  17. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC002395ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 23LY018781ère chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 68-02-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.
  19. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 23LY018521ère chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 68-02-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.
  20. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 24DA001021ère chambre ·