Jurisprudence de l’article L421-6 du Code de l'urbanisme

377 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 119, 5ème chambre 75, 2ème chambre 37

  1. CE, 11 avril 2025, n° 498803Section · · Publié68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - MOYENS D’ASSURER LA CONFORMITÉ DU PROJET AUX RÈGLES D’URBANISME – 1) POSSIBILITÉ, POUR LE PÉTITIONNAIRE, DE MODIFIER SON PROJET PENDANT L’INSTRUCTION – EXISTENCE [RJ1] – 2) OBLIGATION, POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE, DE RECHERCHER…
  2. CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX016495ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 4 avril 2025, n° 24NT010132ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 23MA022361ère chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  5. CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 23MA022351ère chambre · 54-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de…
  6. CAA Nancy, 27 mars 2025, n° 22NC032163ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017901ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017881ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017821ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  10. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017871ère chambre ·
  11. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017811ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  12. CAA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 23BX030701ère chambre ·
  13. CE, 12 mars 2025, n° 47487210ème chambre ·
  14. CAA Versailles, 4 mars 2025, n° 23VE021084ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  15. CAA Nantes, 27 février 2025, n° 25NT00236Juge des référés ·
  16. CAA Lyon, 20 février 2025, n° 22LY032955ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Nantes, 11 février 2025, n° 23NT022145ème chambre ·
  18. CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA005491ère chambre ·
  19. CAA Nancy, 6 février 2025, n° 23NC022023ème chambre ·
  20. CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 21NC021955ème chambre ·