Jurisprudence de l’article L424-4 du Code de l'urbanisme

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 2ème chambre 4, 5ème chambre 3

  1. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 24LY014455ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  2. CAA Versailles, 28 novembre 2024, n° 23VE001142ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 24NT001312ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX025403ème chambre ·
  5. CAA Versailles, 26 avril 2024, n° 23VE011702ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 22MA009441ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  7. CE, 4 octobre 2023, n° 4659216ème - 5ème chambres réunies ·
  8. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 23LY002411ère chambre ·
  9. CE, 13 juillet 2023, n° 4500936ème - 5ème chambres réunies ·
  10. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA006041ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA005951ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Douai, 16 février 2023, n° 22DA005981ère chambre ·
  13. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA039417ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 12 octobre 2022, n° 20LY001363ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  15. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY000325ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  16. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT024512ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA008721ère chambre · 68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES - CONSÉQUENCES DU RETRAIT D'UNE DEMANDE TENDANT À LA PRODUCTION D'UNE PIÈCE QUI NE PEUT ÊTRE REQUISE. NAISSANCE D'UNE DÉCISION IMPLICITE - ABSENCE. 68-04-045 Lorsqu'une décision de demande…
  18. CAA Lyon, 10 juin 2021, n° 19LY036585eme chambre - formation a 3 · 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
  19. CE, 30 décembre 2020, n° 4325396ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION DE PRÉVOIR LES MESURES ERC DESTINÉES À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE PRÉVENTION (ART. L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CHAMP D'APPLICATION - PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] - EXISTENCE, LORSQUE LES TRAVAUX SONT SOUMIS À ÉTUDE D'IMPACT. 44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PERMIS DE CONSTRUIRE SOUMIS À…
  20. CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 16BX027021ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.