Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Code de l'urbanisme
Article L424-4
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décision
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
28 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 24LY0144568-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.Lire la décision
- CAA Versailles, 28 novembre 2024, n° 23VE0011468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 24NT00131Lire la décision
- CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX02540Lire la décision
- CAA Versailles, 26 avril 2024, n° 23VE0117068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 22MA0094468-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.Lire la décision
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Questions liées
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