Jurisprudence de l’article L424-4 du Code de l'urbanisme

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 2ème chambre 4, 5ème chambre 3

1. CAA Nantes, 8 décembre 2020, n° 19NT042715ème chambre ·
2. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 19PA038461ère chambre ·
3. CE, 7 février 2020, n° 4324246ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX026655ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
5. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX031075ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
6. CAA Lyon, 13 mars 2018, n° 16LY004001ère chambre - formation à 3 · 44-006-03 Nature et environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
7. CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 15BX029761ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS ASSORTI DE RÉSERVES OU DE CONDITIONS. - PERMIS DE CONSTRUIRE - PARC ÉOLIEN- SUFFISANCE DE L'ÉTUDE D'IMPACT - AVIFAUNE PROTÉGÉE. 68-03-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE…
8. Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.240Chambre criminelle · Rejet · PubliéNe méconnaît pas la règle non bis in idem la cour d'appel qui condamne un prévenu pour réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et de violation du plan d'occupation des sols dès lors que ces incriminations visent à l'application de réglementations distinctes et à la protection d'intérêts juridiquement différents, afférents pour les…