Jurisprudence de l’article L123-19-1 du Code de l'environnement

173 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème - 5ème chambres réunies 51, Juge des référés 24, 6ème chambre 21

  1. CE, 25 février 2019, n° 4148496ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ÉNONCÉ À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - I DE L'ARTICLE L. 123-19-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE DIRECTE ET SIGNIFICATIVE SUR L'ENVIRONNEMENT - ARRÊTÉS FIXANT UN NOMBRE MAXIMAL…
  2. CE, 6 février 2019, n° 427504Juge des référés ·
  3. CE, 23 janvier 2019, n° 426257Juge des référés ·
  4. CE, 24 décembre 2018, n° 425523Juge des référés, formation collégiale ·
  5. CE, 24 décembre 2018, n° 425518Juge des référés, formation collégiale ·
  6. CE, 24 décembre 2018, n° 425467Juge des référés, formation collégiale ·
  7. CE, 24 décembre 2018, n° 425437Juge des référés, formation collégiale ·
  8. CE, 21 novembre 2018, n° 4099376ème chambre ·
  9. CE, 22 octobre 2018, n° 4089436ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ÉNONCÉ À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - I DE L'ARTICLE L. 123-19-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE DIRECTE ET SIGNIFICATIVE SUR L'ENVIRONNEMENT [RJ1] - DÉCRET N° 2017-32 DU 12 JANVIER…
  10. CE, 25 juillet 2018, n° 421816Juge des référés ·
  11. CE, 18 juillet 2018, n° 4200434ème et 1ère chambres réunies · · Publié01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL DÉPARTEMENTAL MODIFIANT LA LOCALISATION DES COLLÈGES CONDUISANT À LA FERMETURE D'UN COLLÈGE - ACTE FAISANT GRIEF - EXISTENCE - MESURE PRÉPARATOIRE DE LA…
  12. CE, 29 janvier 2018, n° 4122106ème et 5ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - MODIFICATIONS D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE OU RÉGLEMENTAIRE SOUMISE À CONSULTATION POSTÉRIEUREMENT À CELLE-CI - NOUVELLE PROCÉDURE DE CONSULTATION - ABSENCE, SAUF SI CES MODIFICATIONS POSENT DES…
  13. CE, 17 mai 2017, n° 409938Juge des référés ·