Jurisprudence de l’article 2232 du Code civil

24 décisions de justice · 2018–2025 · 7ème - 2ème chambres réunies 4, 3e chambre civile 4, 1re chambre civile 3

  1. Cass. com., 19 mars 2025, n° 22-24.761Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles, au sens de l'article 70 du code de procédure civile, qui n'avaient pas été présentées devant le juge des référés
  2. Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-21.0432e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil qu'en cas de versement d'une pension de vieillesse postérieurement au décès de l'assuré, toute action en restitution de l'indu d'arrérages de cette pension, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la caisse était en mesure de déceler le caractère indu du paiement…
  3. Cass. civ. 1re, 25 septembre 2024, n° 23-15.9251re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la…
  4. CE, 12 juillet 2024, n° 48794910ème chambre ·
  5. Cass. com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence
  6. Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763Chambre mixte · Cassation · PubliéEn application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de…
  7. Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-19.936Chambre mixte · Rejet · PubliéEn application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière…
  8. Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789Chambre mixte · Rejet · PubliéEn application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la…
  9. Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559Assemblée plénière · Cassation partielle sans renvoi · Publié
  10. Cass. civ. 3e, 25 mai 2022, n° 21-18.2183e chambre civile · Rejet · PubliéLa loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil, ce qui annihile toute possibilité d'encadrement de l'action en garantie des vices cachés, le point de départ de la…
  11. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-23.272Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, L. 2141-2 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs…
  12. Cass. civ. 3e, 8 décembre 2021, n° 20-21.4393e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente
  13. CE, 4 mars 2021, n° 4336537ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. POUVOIRS DU JUGE. - MOYENS TIRÉS DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION - OPÉRANCE - EXISTENCE [RJ1]. 54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CONTENTIEUX DES PENSIONS - MOYENS TIRÉS DE…
  14. CE, 18 novembre 2020, n° 4310671ère chambre ·
  15. Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 19-16.9863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 2232, alinéa 1, du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ;…
  16. CE, 20 septembre 2019, n° 4206857ème - 2ème chambres réunies ·
  17. CE, 20 septembre 2019, n° 4209097ème - 2ème chambres réunies ·
  18. CE, 20 septembre 2019, n° 4204067ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - BÉNÉFICIAIRE D'UNE PENSION DE RÉVERSION OMETTANT DE DÉCLARER SON REMARIAGE - EFFETS DE LA PRESCRIPTION SUR LA DÉTERMINATION DE LA CRÉANCE DE LA CAISSE DE RETRAITE - 1) INAPPLICABILITÉ DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L. 93 DU CPCMR EN RAISON DE…
  19. CE, 29 mai 2019, n° 4173391ère et 4ème chambres réunies ·
  20. Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-15.568Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 2224 du même code, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de…