Jurisprudence de l’article 2232 du Code civil

24 décisions de justice · 2018–2025 · 7ème - 2ème chambres réunies 4, 3e chambre civile 4, 1re chambre civile 3

1. Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 16-24.7422e chambre civile · Cassation · PubliéL'effet interruptif de prescription résultant d'une saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi
2. Cass. civ. 3e, 7 juin 2018, n° 17-10.3943e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéS'agissant d'une action engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription applicable entre commerçants et entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants à l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée…
3. Cass. civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-17.4381re chambre civile · Rejet · PubliéLa garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun. Par conséquent, est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai, qui court à compter de la vente initiale, de la prescription extinctive prévue à…
4. Cass. civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 17-10.5601re chambre civile · Rejet · PubliéLa loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de faux. Conformément à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008,…