Jurisprudence de l’article L110-2 du Code de l'environnement

204 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 45, 1ère chambre 41, 2ème chambre 38

1. CAA Nantes, 15 février 2017, n° 15NT015752ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 7 février 2017, n° 14BX027935ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
3. CAA Nantes, 1 février 2017, n° 15NT028332ème chambre ·
4. CAA Nantes, 1 février 2017, n° 15NT028322ème chambre ·