Jurisprudence de l’article L110-2 du Code de l'environnement

204 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 45, 1ère chambre 41, 2ème chambre 38

  1. CE, 25 septembre 2019, n° 4178706ème - 5ème chambres réunies · · Publié24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - AUTORISATION DU GESTIONNAIRE DU DOMAINE DEVANT ÊTRE JOINTE À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION PORTE SUR UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC (ART. R. 431-13 DU CODE DE L'URBANISME) - NOTION DE CONSTRUCTION - CÂBLES…
  2. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA013591ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Nantes, 18 juin 2019, n° 18NT034335ème chambre ·
  4. CAA Douai, 9 mai 2019, n° 16DA014231ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  5. CAA Douai, 25 avril 2019, n° 17DA014761ère chambre - formation à 3 · 44-006-03-01-01 Nature et environnement. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  6. CAA Lyon, 9 avril 2019, n° 17LY007523ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Protection de l'environnement.
  7. CE, 8 avril 2019, n° 4144446ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 22 mars 2019, n° 18NT022422ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 8 mars 2019, n° 17NT038035ème chambre ·
  10. CE, 25 février 2019, n° 4191866ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ÉNONCÉ À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - I DE L'ARTICLE L. 123-19-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE DIRECTE ET SIGNIFICATIVE SUR L'ENVIRONNEMENT - ARRÊTÉ SUPPRIMANT L'INTERDICTION…
  11. CE, 13 février 2019, n° 4160556ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 17BX000021ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  13. CAA Nantes, 14 décembre 2018, n° 17NT019542ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA043909ème chambre - formation à 3 · 54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis…
  15. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC028081ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  16. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX031075ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX030801ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - MODIFICATIF DÉLIVRÉ APRÈS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME - INCIDENCE - ABSENCE. 68-03 Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l'expiration du délai imparti par le juge…
  18. CAA Lyon, 30 octobre 2018, n° 16LY005963ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT015362ème chambre ·
  20. CE, 22 octobre 2018, n° 4067466ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - ARRÊTÉ PRIS SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE TRANSPOSANT IRRÉGULIÈREMENT LES STIPULATIONS D'UNE DIRECTIVE - OBLIGATION DU JUGE - CONTRÔLE IN CONCRETO AU REGARD DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE IRRÉGULIÈREMENT TRANSPOSÉE [RJ1]. 15-03-01 COMMUNAUTÉS…