Jurisprudence de l’article L110-2 du Code de l'environnement

204 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 45, 1ère chambre 41, 2ème chambre 38

1. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL211694ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
2. CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX001344ème chambre ·
3. CAA Nantes, 9 février 2024, n° 19NT021452ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 6 février 2024, n° 22BX022674ème chambre ·
5. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 23NT008915ème chambre ·
6. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 21NT002655ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 21BX047365ème chambre ·
8. CAA Marseille, 23 janvier 2024, n° 22MA023464ème chambre ·
9. CAA Marseille, 16 janvier 2024, n° 23MA018834ème chambre · 26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police. - Polices spéciales. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées…
10. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 21DA021051ère chambre ·
11. CAA Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 21BX034941ère chambre ·
12. CAA Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 21BX034871ère chambre ·
13. CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 21NT033735ème chambre ·
14. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 21NT018822ème chambre ·
15. CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 20NT021752ème chambre ·
16. CAA Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT016075ème chambre ·
17. CAA Douai, 21 septembre 2023, n° 22DA015871ère chambre ·
18. CE, 13 juillet 2023, n° 4500936ème - 5ème chambres réunies ·
19. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025632ème chambre ·
20. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA006041ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.