L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.
Code de l'environnement
Article L123-1
Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement › Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement › Sous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
96 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00718Lire la décision
- CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 25TL00597Lire la décision
- CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 25TL00642Lire la décision
- CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 25TL00653Lire la décision
- CE, 30 avril 2025, n° 49096544-006-05-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ENQUÊTE PUBLIQUE – CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR (ART. R. 123-19 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – OBLIGATION DE RÉPONDRE AUX OBSERVATIONS DU PUBLIC – 1) PORTÉE [RJ1] – INCIDENCE D’UNE PROCÉDURE CONTENTIEUSE EN COURS TOUCHANT À…Lire la décision
- CAA Nantes, 18 mars 2025, n° 22NT0412568-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS…Lire la décision
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Questions liées
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