Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Code de l'urbanisme
Article R213-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires › Section 4 : Dispositions diverses
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
11 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nancy, 30 juin 2025, n° 23NC01425Lire la décision
- CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX00524Lire la décision
- CE, 29 mai 2024, n° 48933768-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - 1) DIA – OBLIGATION DE LA RENOUVELER EN CAS DE CHANGEMENT D’ACQUÉREUR, SI LES CONDITIONS DE LA VENTE RESTENT INCHANGÉES –…Lire la décision
- CAA Lyon, 6 mars 2024, n° 24LY0019954-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).Lire la décision
- CAA Nancy, 21 février 2024, n° 20NC00969Lire la décision
- CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 19MA0535868-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R213-25
Dans les mêmes décisions de justice.