Code rural et de la pêche maritime

Article R661-70

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants › Section 6 : Laboratoires › Sous-section 3 : Laboratoires agréés

Les laboratoires agréés transmettent au laboratoire national de référence un rapport annuel d'activité.

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