Code rural et de la pêche maritime

Article R661-72

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants › Section 6 : Laboratoires › Sous-section 4 : Laboratoires reconnus

La reconnaissance prévue à l'article L. 661-15 est délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53.

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