Code rural et de la pêche maritime

Article D665-15

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre V : Les produits de la vigne › Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole › Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles

Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4.

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