Code du travail

Article L5315-10

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

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