Jurisprudence de l’article 2044 du Code civil

41 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 7, Chambre sociale 7, 1ère - 4ème chambres réunies 4

  1. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des…
  2. CE, 6 mai 2025, n° 4907645ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME [RJ1] – CAS OÙ L’ONIAM A CHOISI D'ÉMETTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE – RECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRÉSENTÉES DANS L’INSTANCE FORMÉE PAR LE DÉBITEUR EN OPPOSITION À CE…
  3. CE, 6 mai 2025, n° 4748915ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 6 mai 2025, n° 4735625ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME [RJ1] – CAS OÙ L’ONIAM A CHOISI D'ÉMETTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE – 1) MENTIONS DEVANT Y FIGURER – APPLICATION DE L’ARTICLE L. 212-1 DU CRPA – 2) RECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS…
  5. CE, 20 mars 2025, n° 4748535ème - 6ème chambres réunies · · Publié37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - INDEMNISATION PAR L’ASSUREUR DE L’ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RESPONSABLE D’UN DOMMAGE – ACCEPTATION PAR LA VICTIME DE L’OFFRE DE L’ASSUREUR VALANT TRANSACTION (6E AL. DE L’ART. L. 1142-14 DU CSP) – PORTÉE – REMBOURSEMENT PAR L’ASSUREUR À UN TIERS PAYEUR DE SOMMES VERSÉES PAR CE DERNIER AU PROFIT DE LA…
  6. CE, 18 février 2025, n° 4918215ème chambre ·
  7. Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472Chambre sociale · Rejet · PubliéLe bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture. Ayant constaté que les parties…
  8. Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le…
  9. CE, 20 décembre 2022, n° 4517775ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION PAR L’ÉMISSION D’UN TITRE EXÉCUTOIRE – APPEL DE L’OFFICE À LA CAUSE PAR LE JUGE SAISI D’UN RECOURS INDEMNITAIRE CONTRE LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DU DOMMAGE (ART. L. 376-1 DU CSS ET L.…
  10. CE, 24 novembre 2022, n° 4427963ème chambre ·
  11. CE, 7 novembre 2022, n° 4544951ère - 4ème chambres réunies · · Publié37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION (ART. L. 423-1 DU CRPA) [RJ1] – APPLICATION – 1) POSSIBILITÉ DE CONCLURE AVEC UNE PERSONNE SOLLICITANT DE L’ARS UNE AUTORISATION D’INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS MATÉRIELS LOURDS UNE TRANSACTION RELATIVE À SON ÉDICTION – EXISTENCE – 2) INCLUSION – TRANSACTION ENTRE…
  12. Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.105Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEst nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert personnellement
  13. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL020554ème chambre · 18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE - TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS À L'ENCONTRE DU DÉBITEUR SOLIDAIRE (1) - OBLIGATION SOLIDAIRE RÉSULTANT CLAIREMENT ET NÉCESSAIREMENT D'UNE TRANSACTION (2) -…
  14. CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 20MA003561ère chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  15. Cass. civ. 1re, 21 avril 2022, n° 20-17.1851re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl se déduit des articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2044 du code civil que, lorsqu'une personne conclut avec la victime d'un dommage corporel ou ses ayants droit une transaction portant sur l'indemnisation des préjudices en résultant, elle admet par là-même, en principe, un droit à indemnisation de la…
  16. Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-25.3991re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  17. Cass. civ. 1re, 16 juin 2021, n° 19-21.5671re chambre civile · Cassation partielle · PubliéS'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervenant sur ce site et des salariés de cette entreprise, est…
  18. CAA Bordeaux, 15 juin 2021, n° 20BX027775eme chambre (formation a 3) · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  19. Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéAux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par…
  20. Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi la transaction, qui suppose selon l'article 2045, alinéa 1, du code civil la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou de l'abandon d'une créance, aux actions tendant au prononcé…