Jurisprudence de l’article 2044 du Code civil

41 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 7, Chambre sociale 7, 1ère - 4ème chambres réunies 4

  1. CAA Douai, 27 février 2020, n° 18DA025053ème chambre · 37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 39-08-003 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  2. Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388Chambre sociale · Cassation · PubliéLes actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de…
  3. Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-20.885Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'une personne physique a conclu un contrat à l'occasion de son activité professionnelle, la déclaration d'insaisissabilité qu'elle fait publier au cours de l'exécution du contrat n'est pas opposable à son cocontractant, dès lors que les droits de ce dernier naissent à la date de conclusion du contrat en application des dispositions de l'article L.…
  4. CE, 31 décembre 2019, n° 4202321ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 31 décembre 2019, n° 4202311ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - DÉPÔT PAR L'EXPERT D'UN RAPPORT DE CARENCE - NOTIFICATION AUX PARTIES AVANT QUE LE JUGE STATUE - EXISTENCE (ART. R. 621-9 DU CJA) - JUGE TENU DE PROVOQUER LES OBSERVATIONS ÉCRITES DES PARTIES AVANT LE DÉPÔT DU RAPPORT - ABSENCE, EN DEHORS DU CAS DE DÉFAUT DE…
  6. Cass. civ. 2e, 28 novembre 2019, n° 18-22.8072e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes…
  7. CE, 17 juin 2019, n° 4178371ère - 4ème chambres réunies · · Publié335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL) - APPLICABILITÉ DU PLAFOND ÉTABLI PAR L'ARTICLE L. 626-1 DU CESEDA, MÊME HORS CAS DE CUMUL AVEC LA…
  8. CE, 5 juin 2019, n° 4127325ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE D'OFFICE. - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE TRANSACTION AFIN DE METTRE FIN À L'ENSEMBLE DES LITIGES NÉS OU QUI POURRAIENT NAÎTRE D'UNE DÉCISION ADMETTANT UN FONCTIONNAIRE HOSPITALIER À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ NON IMPUTABLE AU SERVICE - EXISTENCE [RJ1]. 37-07-01 JURIDICTIONS…
  9. CE, 9 mai 2019, n° 4263215ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - RECOURS DU DÉBITEUR TENDANT À LA DÉCHARGE DE LA SOMME MISE À SA CHARGE PAR L'ONIAM (ART. L. 1142-15 DU CSP) - TA DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OÙ S'EST PRODUIT LE FAIT GÉNÉRATEUR…
  10. Cass. civ. 3e, 11 avril 2019, n° 18-16.0613e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance prévue par l'article R211-4, 11° du code de l'organisation judiciaire, l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial La transaction qui, organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial, ne contient aucune…
  11. CE, 9 novembre 2018, n° 4126965ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-02-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. PRÉFET. - CONCLUSION D'UNE TRANSACTION EMPORTANT RENONCIATION À UN POURVOI EN CASSATION FORMÉ PAR UN MINISTRE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - NULLITÉ DE LA TRANSACTION. 37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET…
  12. CE, 26 octobre 2018, n° 42129210ème - 9ème chambres réunies · · Publié37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION (ART. L. 423-1 DU CRPA) - 1) PRINCIPE - NÉCESSITÉ DE CONCESSIONS RÉCIPROQUES ET ÉQUILIBRÉES ENTRE LES PARTIES - 2) APPLICATION - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE TRANSACTION AU SUJET D'UN LITIGE SALARIAL DONT LE RÈGLEMENT DÉCOULE DE LA SEULE APPLICATION DE LA RÈGLE DE…
  13. CE, 14 juin 2018, n° 4082616ème - 5ème chambres réunies · · Publié46-01-01-005 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. GÉNÉRALITÉS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÈGLES GOUVERNANT LA PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES - PRINCIPE - COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - EXCEPTION - RÈGLES INDISSOCIABLES DU FOND DU DROIT, RELEVANT LUI-MÊME DE LA COMPÉTENCE DES AUTORITÉS DE L'ETAT. 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS.…
  14. CE, 28 mars 2018, n° 4050774ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - TRANSACTION CONCLUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL AVEC L'ASSUREUR D'UN MÉDECIN POSTÉRIEUREMENT AU DÉPÔT D'UNE PLAINTE CONTRE CE DERNIER - PROTOCOLE DE TRANSACTION PRODUIT PAR LE MÉDECIN EN CAUSE - CIRCONSTANCE DE NATURE À…
  15. CE, 21 juillet 2017, n° 3971291ère chambre ·
  16. Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-13.702Chambre sociale · Rejet · PubliéInvesti par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Ayant constaté qu'un salarié, poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d'abus de bien…
  17. Cass. civ. 2e, 24 mai 2017, n° 16-15.7592e chambre civile · Cassation · PubliéL'union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes, est substituée à celles-ci pour la mise en ¿uvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit. Ayant constaté que les URSSAF des Côtes d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère, cette dernière étant elle-même issue d'une…
  18. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 15-27.7401re chambre civile · Cassation · PubliéLe fabricant d'un produit fini et le fabricant d'une partie composante de ce produit en sont tous deux les producteurs, au sens de l'article 1386-6, alinéa 1, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, de sorte que, n'ayant pas la qualité de fournisseur du produit, au sens de l'article 1386-7, devenu 1245-6, du même code, la société qui a fabriqué le produit…
  19. CE, 7 février 2017, n° 3919125ème - 4ème chambres réunies · · Publié54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - CONTESTATION DE LA DÉCISION DE L'ONIAM SE PRONONÇANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE RÉSULTANT D'UNE VACCINATION OBLIGATOIRE (ART. L. 3111-9 DU CSP) - LITIGE INDEMNITAIRE. 60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.…
  20. Cass. civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.5212e chambre civile · Cassation · PubliéLa renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. Dès lors, un assuré ayant accepté une proposition d'indemnisation de son assureur au terme d'une "lettre d'acceptation" et d'une quittance subrogeant ce dernier dans ses droits, viole l'article 1234 ancien du code civil la cour d'appel qui décide que cet…