Jurisprudence de l’article 2044 du Code civil

41 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 7, Chambre sociale 7, 1ère - 4ème chambres réunies 4

1. Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-20.040Chambre sociale · Cassation · PubliéViole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété formée par un salarié à l'encontre de son employeur, retient que cette demande est indépendante et distincte…