Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Code de la consommation
Article L741-1
Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire › Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2025)
- Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659Cassation partielleLa commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. Par…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900Cassation partielleLa commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. Par…Lire la décision
- CE, 31 mai 2024, n° 46519704 AIDE SOCIALE. - COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS – RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE – EFFACEMENT DES DETTES ARRÊTÉES À LA DATE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION, ET NON DES SEULES DETTES LUI AYANT ÉTÉ DÉCLARÉES. 04 Si l’article L. 741-2 du code…Lire la décision
- CE, 12 mai 2023, n° 46160617-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE (ART. L. 741-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION) – DETTES…Lire la décision
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