Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Code civil
Article 2287
Livre IV : Des sûretés
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025)
- Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659Cassation partielleLa commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. Par…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900Cassation partielleLa commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. Par…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625RejetC'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans être tenu par les dispositions de l'article 2285 du code civil, que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteurLire la décision
- Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-21.647RejetLa clause permettant à un organisme prêteur de "séquestrer" les fonds figurant sur les comptes de l'emprunteur aboutit à l'autoriser, alors même qu'il n'existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance exigible en raison du différé prévu pour les remboursements, à…Lire la décision
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