Jurisprudence de l’article R431-6 du Code de l'urbanisme

62 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 24, 5ème chambre 14, 4ème chambre 6

  1. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 22TL217764ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  2. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 22TL217744ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  3. CAA Lyon, 16 mai 2023, n° 22LY014441ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Marseille, 11 mai 2023, n° 20MA017971ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  5. CAA Paris, 4 mai 2023, n° 22PA029501ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 20 mars 2023, n° 23BX00716Cour de cassation ·
  7. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX014371ère chambre · 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - EXTENSION EN CONTINUITÉ AVEC LES AGGLOMÉRATIONS ET VILLAGES EXISTANTS (ART. L. 121-8 DU CODE DE L'URBANISME 1ER ALINÉA.)…
  8. CAA Nantes, 10 janvier 2023, n° 21NT000965ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 4 octobre 2022, n° 21NT000615ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 7 juillet 2022, n° 22LY009441ère chambre · 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office.
  11. CAA Nancy, 8 mars 2022, n° 20NC027463ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  12. CAA Marseille, 24 février 2022, n° 21MA037221ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  13. CAA Bordeaux, 17 février 2022, n° 19BX049641ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  14. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE013192ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Douai, 26 octobre 2021, n° 20DA019661ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Marseille, 4 octobre 2021, n° 19MA043305ème chambre · 49-05-003 Police. - Polices spéciales.
  17. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 17MA018319ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  18. CE, 7 juillet 2021, n° 4329096ème chambre ·
  19. CAA Lyon, 29 juin 2021, n° 17LY018451ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  20. CAA Marseille, 16 juin 2021, n° 21MA01507Cour de cassation · 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.