Code rural et de la pêche maritime

Article D313-20

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Instruments › Section 2 : L'Agence de services et de paiement. › Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Pour aller plus loin

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