Jurisprudence de l’article L121-13 du Code de l'urbanisme
198 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 92, 1ère chambre 43, 4ème chambre 17
- CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 23BX019833ème chambre ·
- CE, 1 octobre 2024, n° 4697761ère - 4ème chambres réunies · · Publié37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - APPLICATION D’UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION – RÈGLEMENT DU LITIGE SUR UN AUTRE « TERRAIN JURIDIQUE » QUE CELUI AYANT ÉTÉ DÉBATTU PAR LES PARTIES – NÉCESSITÉ DE METTRE…
- CAA Nantes, 1 octobre 2024, n° 22NT040375ème chambre ·
- CAA Marseille, 11 juillet 2024, n° 24MA017024 ème chambre-juge des referes · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.
- CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT028365ème chambre ·
- CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 24NT01150Juge unique ·
- CAA Marseille, 18 juin 2024, n° 23MA001434ème chambre · 01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. - Motivation. - Motivation suffisante. - Existence. 54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles…
- CAA Bordeaux, 4 juin 2024, n° 24BX00217Cour de cassation ·
- CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 22NT022765ème chambre ·
- CAA Lyon, 14 mai 2024, n° 22LY024281ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de…
- CAA Nantes, 14 mai 2024, n° 23NT017155ème chambre ·
- CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL006034ème chambre ·
- CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL006024ème chambre ·
- CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT023085ème chambre ·
- CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 23NT011855ème chambre ·
- CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 22MA018571ère chambre · 54-07-01-06 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. - 54-07-01-06 SUBSTITUTION DE MOTIFS. SUBSTITUTION DE MOTIF EN CAS DE DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. CONDITIONS. PRIVATION D'UNE GARANTIE. ABSENCE. 68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. -…
- CAA Marseille, 19 mars 2024, n° 24MA004654 ème chambre-juge des referes · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
- CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 23MA001554ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…
- CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 22MA028834ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
- CAA Bordeaux, 26 février 2024, n° 24BX000695ème chambre (Juge unique) ·