Jurisprudence de l’article L121-7 du Code de l'action sociale et des familles

101 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 80, ? 18, 1ère - 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 7 mars 2023, n° 471728Juge des référés ·
  2. CE, 24 février 2023, n° 471131Juge des référés ·
  3. CE, 23 février 2023, n° 471466Juge des référés ·
  4. CE, 14 février 2023, n° 470852Juge des référés ·
  5. CE, 1 février 2023, n° 470648Cour de cassation ·
  6. CE, 27 janvier 2023, n° 470669Cour de cassation ·
  7. CE, 26 janvier 2023, n° 470637Cour de cassation ·
  8. CE, 19 janvier 2023, n° 470442Cour de cassation ·
  9. CE, 10 janvier 2023, n° 470122Juge des référés ·
  10. CE, 26 décembre 2022, n° 469681Juge des référés ·
  11. CE, 26 décembre 2022, n° 469680Juge des référés ·
  12. CE, 26 décembre 2022, n° 469678Juge des référés ·
  13. CE, 26 décembre 2022, n° 469677Juge des référés ·
  14. CE, 26 décembre 2022, n° 469676Juge des référés ·
  15. CE, 26 décembre 2022, n° 469675Juge des référés ·
  16. CE, 26 décembre 2022, n° 469654Juge des référés ·
  17. CE, 22 décembre 2022, n° 469557Juge des référés ·
  18. CE, 22 décembre 2022, n° 4587241ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT D’URGENCE – PRISE EN CHARGE DE TOUT SANS ABRI EN SITUATION DE DÉTRESSE (ART. L. 345-2-2 DU CASF) – 1) CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – ETRANGERS FAISANT L’OBJET D’UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE D’ASILE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE – 2) CONSÉQUENCE – POSSIBILITÉ DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ…
  19. CE, 21 décembre 2022, n° 469759Cour de cassation ·
  20. CE, 29 novembre 2022, n° 468854Juge des référés ·