Jurisprudence de l’article L181-12 du Code de l'environnement

45 décisions de justice · 2020–2025 · 2ème chambre 10, 5ème chambre 8, 1ère chambre 6

1. CAA Lyon, 4 décembre 2020, n° 20LY011353ème chambre · 27-04 Eaux. Énergie hydraulique (voir : Energie).
2. CAA Bordeaux, 1 décembre 2020, n° 19BX031095ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
3. CAA Lyon, 20 octobre 2020, n° 17LY017393ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des…
4. CAA Nantes, 11 mai 2020, n° 17NT000845ème chambre · 135-03-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. FINANCES DÉPARTEMENTALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - VOIRIE DÉPARTEMENTALE - CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENT INCOMBANT AU DÉPARTEMENT - EXISTENCE - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE CONVENTION AVEC L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSÉE DONT L'ACTIVITÉ PRÉSENTERA DE GRAVES DANGERS POUR LA SÉCURITÉ…
5. Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091Chambre criminelle · Cassation · PubliéLe prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d'une enquête pénale, à l'encontre des personnes concernées, de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l'environnement et de sécurité sanitaire,…