Jurisprudence de l’article L181-27 du Code de l'environnement

143 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 39, 2ème chambre 28, 1ère chambre 25

1. CAA Nancy, 14 décembre 2017, n° 16NC02173 - 16NC021911ère chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
2. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 17BX01387-17BX013885ème chambre - formation à 3 · 44-035-04 Nature et environnement.
3. CAA Nantes, 28 juin 2017, n° 16NT014852ème chambre ·