Jurisprudence de l’article L214-6 du Code de l'environnement

64 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 11, 5ème chambre 11, 3ème chambre 9

  1. CAA Bordeaux, 28 juin 2019, n° 17BX030245ème chambre - formation à 3 · 27-02 Eaux. Ouvrages.
  2. CAA Bordeaux, 28 juin 2019, n° 17BX027325ème chambre - formation à 3 · 27-02-02 Eaux. Ouvrages. Entretien des ouvrages.
  3. CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC004561ère chambre - formation à 3 · 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages.
  4. CE, 11 avril 2019, n° 4142116ème - 5ème chambres réunies · · Publié27-02 EAUX. OUVRAGES. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - 1) SOUMISSION AUX ARTICLES L. 214-1 À L. 214-11 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - EXISTENCE [RJ1] - 2) CIRCONSTANCES EMPORTANT L'EXTINCTION DU DROIT D'USAGE DE L'EAU - A) FORCE MOTRICE DU COURS D'EAU DEVENUE INUTILISABLE - EXISTENCE [RJ2] - B) ABROGATION DE L'AUTORISATION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRONONCÉE AU TITRE DE…
  5. CAA Lyon, 15 janvier 2019, n° 17LY010113ème chambre - formation à 3 · 44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).
  6. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX031105ème chambre - formation à 3 · 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 27-02-03 Eaux. Ouvrages. Suppression des ouvrages.
  7. CAA Nantes, 12 novembre 2018, n° 17NT028155ème chambre ·
  8. CE, 22 octobre 2018, n° 4024806ème et 5ème chambres réunies · · Publié27-02 EAUX. OUVRAGES. - DISPOSITIFS ASSURANT LA CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS - MISE EN CONFORMITÉ DES OUVRAGES EXISTANTS RÉGULIÈREMENT INSTALLÉS DANS UN DÉLAI DE 5 ANS À COMPTER DE LA PUBLICATION D'UNE LISTE D'ESPÈCES (III DE L'ART. L. 214-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - NOTION D'OUVRAGES EXISTANTS RÉGULIÈREMENT INSTALLÉS - OUVRAGES ANTÉRIEUREMENT…
  9. CE, 22 octobre 2018, n° 4024826ème et 5ème chambres réunies ·
  10. CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 15BX025805ème chambre - formation à 3 · 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 29-02 Energie. Énergie hydraulique.
  11. CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 15BX025795ème chambre - formation à 3 · 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 29-02 Energie. Énergie hydraulique.
  12. CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 15BX025785ème chambre - formation à 3 · 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 29-02 Energie. Énergie hydraulique.
  13. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 17NT002192ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX015895ème chambre - formation à 3 · 27 Eaux. 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 27-02-03 Eaux. Ouvrages. Suppression des ouvrages.
  15. CAA Nantes, 24 avril 2018, n° 16NT008072ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 2 février 2018, n° 16NT002572ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 29 janvier 2018, n° 16NT038625ème chambre ·
  18. CAA Marseille, 26 janvier 2018, n° 16MA013677ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
  19. CAA Marseille, 26 janvier 2018, n° 16MA013667ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
  20. CAA Marseille, 26 janvier 2018, n° 16MA013487ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.