Jurisprudence de l’article L214-6 du Code de l'environnement

64 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 11, 5ème chambre 11, 3ème chambre 9

  1. CAA Toulouse, 22 novembre 2022, n° 20TL226983ème chambre · 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.
  2. CAA Versailles, 19 mai 2022, n° 18VE009742ème chambre · 44-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 50 Ports.
  3. CAA Nantes, 25 février 2022, n° 20NT035672ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 31 décembre 2021, n° 21MA04234Cour de cassation ·
  5. CAA Lyon, 29 novembre 2021, n° 19LY025523ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 23 novembre 2021, n° 19BX029364ème chambre · 44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).
  7. CAA Nantes, 5 novembre 2021, n° 20NT018332ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 5 novembre 2021, n° 20NT015992ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 25 juin 2021, n° 19MA039287ème chambre · 11-02-05 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales de drainage. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement.
  10. CAA Nantes, 22 juin 2021, n° 20NT017055ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 11 février 2021, n° 18LY042533ème chambre · 27-02 Eaux. Ouvrages.
  12. CAA Bordeaux, 8 décembre 2020, n° 18BX035424ème chambre · 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages.
  13. Cass. civ. 1re, 23 septembre 2020, n° 19-12.7511re chambre civile · Rejet · PubliéSaisi par la Cour de cassation (1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.751, Bull. 2020, I, (renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer)), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 juin 2020 (n° 4190), énoncé que les droits fondés en titre constituent des droits…
  14. CAA Marseille, 22 septembre 2020, n° 19MA018198ème chambre · 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Eaux.
  15. CAA Bordeaux, 30 juin 2020, n° 18BX040535ème chambre · 27-01-02-005 Eaux. Régime juridique des eaux. Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau.
  16. Tribunal des Conflits, 8 juin 2020, n° C4190Cour de cassation · · Publié17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE - 1) CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE OU LA CONSISTANCE D'UN DROIT D'USAGE DE L'EAU FONDÉ EN TITRE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - 2) CONTESTATION RELATIVE À LA PERSONNE…
  17. CAA Nantes, 26 novembre 2019, n° 18NT000675ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 12 novembre 2019, n° 17BX036895ème chambre · 29-02 Energie. Énergie hydraulique.
  19. CAA Douai, 24 septembre 2019, n° 17DA017972ème chambre · 67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages.
  20. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC003101ère chambre - formation à 3 · 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages.