Jurisprudence de l’article L514-6 du Code de l'environnement

109 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 26, 1ère chambre 22, 2ème chambre 12

  1. CAA Versailles, 22 mars 2024, n° 21VE033762ème chambre · 01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. - Instruction des demandes. 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise…
  2. CAA Bordeaux, 21 mars 2024, n° 21BX029691ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 19 mars 2024, n° 22BX021995ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 21BX037634ème chambre ·
  5. CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA007551ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 22BX008205ème chambre ·
  7. CE, 18 décembre 2023, n° 4593396ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D’UN PROJET ÉOLIEN – RÈGLES D’URBANISME OPPOSABLES – 1) POUR LES PROJETS, DÉPOSÉS DEPUIS LE 1ER MARS 2017, SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DES DOCUMENTS D’URBANISME [RJ1] – INCLUSION – RÈGLES DE HAUTEUR PRÉVUES PAR LE PLU – 2) POUR LES PROJETS, DÉPOSÉS AVANT LE 1ER MARS 2017, SOUMIS À UN…
  8. CE, 10 novembre 2023, n° 4744316ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION D’ENREGISTREMENT D’UNE ICPE – 1) PROJET FAISANT L’OBJET D’UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE OU D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DONNANT LIEU À UNE AUTORISATION –…
  9. CAA Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 21BX033915ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 21BX033935ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 28 septembre 2023, n° 21BX014404ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 22 septembre 2023, n° 22MA009017ème chambre · 01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - CONSTAT PAR LES AGENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'INOBSERVATION DE CONDITIONS LÉGALEMENT IMPOSÉES À UN EXPLOITANT D'INSTALLATIONS FIXES ET PERMANENTES DE…
  13. CAA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 21BX022855ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 14 juin 2023, n° 21LY040473ème chambre · 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  15. CAA Nantes, 16 mai 2023, n° 21NT019605ème chambre ·
  16. CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE011132ème chambre · 29-035 Energie. 44 Nature et environnement. 44-045 Nature et environnement. 44-045-01 Nature et environnement.
  17. CAA Bordeaux, 11 avril 2023, n° 20BX031354ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 21BX011564ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 23 mars 2023, n° 20BX041691ère chambre ·
  20. CAA Nantes, 21 mars 2023, n° 21NT027465ème chambre ·